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E. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

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Tout litige éventuel sera porté devant les tribunaux français compétents.

Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions d’utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, une telle disposition devra être interprétée de manière à refléter au mieux l’intention initiale d’CEVA et les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.
La non application ou l'absence de revendication de l'application par CEVA de l'une quelconque des dispositions de ces conditions ou d'un quelconque droit ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par CEVA à une telle disposition ou un tel droit, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit.

F. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

CEVA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions d’utilisation du Site, notamment afin de respecter toute nouvelle réglementation ou législation ou afin d’améliorer la consultation du Site par l’Utilisateur.
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Toute modification future du Site doit être incluse dans les présentes conditions d’utilisation datant du 16.01.2018

G. COMMENT POUVEZ-VOUS NOUS CONTACTER?

Si, à tout moment, vous souhaitez nous contacter, vous pouvez le faire en nous écrivant à contact@ceva.com